Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les Produits et Prestations de services conclus sur le site internet https://www.sparklifesuccess.com
Le site internet https://www.sparklifesuccess.com est un service de formations , de coaching, de mentoring et d’édition professionnels de la
-La société Humans & Acts
– La marque : SPARK LIFE SUCCESS®
-située à Paris 75015- France
-adresse URL du site : https://www.sparklifesuccess.com
– adresse email : hello@sparklifesuccess.com
– téléphone : 06 29 99 90 10
– représenté par Isabelle Cham, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
Ces CGV s’appliquent ci-après au « Vendeur »,
D’une part,
Et à la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, le « Client »,
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de formation, coaching, mentoring et ouvrages professionnels à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.sparklifesuccess.com et https://academy.sparklifesuccess.com).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.
Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://academy.sparklifesuccess.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre Le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société et des Services en ligne sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Mention stipulant l’acceptation des présentes CGV  avec un lien renvoyant à celles-ci en détail ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des CGV sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://academy.sparklifesuccess.com/cgv/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par Le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.
Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV, répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : adresser une demande par email à hello@sparklifesuccess.com, en précisant l’objet : « demande de remboursement ». Le remboursement sera effectué au crédit du compte Client par lequel il aura réglé sa commande initiale (via les services Stripe ou Paypal).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Humans & Acts®, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de la propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe ou Paypal).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, Le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : hello@sparklifesuccess.com, en précisant dans l’objet « demande de rétractation ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ;
Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse du siège social du Vendeur, indiqué sur son site web.
En cas de procédure de remboursement, celui-ci sera effectué à partir du compte avec lequel le client aura réglé, via nos services Stripe ou Paypal, dans les règles de l’art en vigueur.

11.1 Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées :
– coaching ;
– mentoring ;
– diagnostic stratégique ;

Annulation de la commande

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations déjà effectuées.
En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation du Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme correspondant au prorata des séances déjà effectuées sera acquise au Vendeur, à titre de prestations déjà effectuées et dues en totalité, ainsi que d’une somme correspondant à 20% du montant de l’achat forfaire TTC, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 12 : Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur assume les garanties de conformité relative aux vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Il appartient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
La demande de remboursement doit s’effectuer en envoyant un email à hello@sparklifesuccess.com en précisant l’objet : « demande de remboursement pour vice caché ».
Le Vendeur rappelle que le Client :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 (vingt-quatre) mois à compter depuis le 18 mars 2016 mois, suivant la délivrance du bien ;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : hello@sparklifesuccess.com, en envoyant un email.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
– de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, Le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à Paris.

Article 19 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le Tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 21 : Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone, adresse postale ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse électronique, une adresse postale et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement , pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services des prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession  d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : hello@sparklifesucccess.com, en mentionnant l’objet de  l’email  « Droit d’accès à mes données personnelles » :
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit à s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de la protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe

Formulaire de rétractation

(à compléter par le Client et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation).

 

Formulaire de rétractation à télécharger